QUAND TOUT VA DE TRAVERS

RIEN NE VAUT UN PETIT PEU DE DROIT

Il ne fait aucun doute que la décision par laquelle M. Dord a décidé d'accorder à l'école Peyrefitte une convention précaire d'occupation avec promesse ferme et irrévocable de transformer celle-ci en un bail commercial aux mêmes conditions financières a été prise par le maire en vertu de ses délégations (article L2122-22) tel que le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT)
L
e CGCT (article L.2131) a aussi prévu que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (...) ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département
Sont soumis à ces dispositions les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L2122-22.

C'est la loi.

Soyons brefs et précis, pour être exécutoire (c'est à dire avoir force légale) la dite convention devait donc être publiée au registre du conseil municipal ET transmise au préfet.

Or la lecture des comptes-rendus des séances du conseil municipal ayant suivi cette décision démontre que cette décision n'a jamais été publiée.
Pour sa part, le préfet de la Savoie a été interrogé aux fins de savoir si, lui au moins, avait été destinataire de cette décision. Après bien des tergiversations et explications confuses, le préfet a finalement admis qu'il n'était pas en mesure de transmettre cette convention puisqu'il ne l'avait jamais reçue:


Une chose apparaît donc évidente: à défaut de publication et de transmission au préfet, la convention ne serait pas exécutoire et nul ne pourrait s'en prévaloir.

Qu'adviendrait-il alors si il était démontré (ce qui semble bien être le cas) que M. Dord a utilisé, à des fins commerciales, une délibération qui n'était pas exécutoire?
La question a été posée un jour au ministre de l'Intérieur (question écrite n° 06891 de M. Jean Louis Masson, sénateur
) et en voici la réponse telle qu'elle a été publiée au Journal officiel :

L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La transmission de ces actes au représentant de l'État est donc une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. Dans sa décision du 25 février 1982 relative à la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que les actes soumis au contrôle a posteriori du représentant de l'État ne pouvaient être exécutoires avant leur transmission à cette autorité. En effet, faute de « connaître la teneur » de ces actes, « le représentant de l'État n'est donc pas en mesure de saisir la juridiction administrative d'un recours ». Si l'abstention du maire résultait d'un refus délibéré, ce dernier violerait donc une disposition constitutionnelle en faisant échec à l'application de l'article 72 de la Constitution. Il n'est pas exclu, dès lors, que les dispositions de l'article L. 2122-16 du CGCT, voire celles de l'article 432-1 du code pénal lui seraient applicables. Le premier de ces textes dispose notamment que le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils peuvent être révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. En outre, selon les dispositions de l'article 432-1 du code pénal, le refus du maire de transmettre une délibération au représentant de l'État peut être constitutif d'un délit. Ce texte dispose en effet que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». (...)

Ça commence à faire flipper, non?


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