Quand les avocats de F. Fillon jouent un mauvais tour à D. Dord

Concussion, un vilain gros mot?


Les avocats de François Fillon, lors de leur conférence de presse, en attirant l'attention sur le code pénal et le détournement de fonds publics, ont-ils involontairement joué un mauvais tour à Dominique Dord, l'un des derniers supporters du mari de Penelope? C'est fort possible. Car en se penchant sur les dispositions du code pénal en matière de détournement de fonds publics, certains observateurs sont tombés sur l'article 432-10 et ont tenté de l'appliquer à la situation aixoise.

Comme il a été démontré précédemment, sans crainte d'être démenti, depuis maintenant onze ans la mairie loue à la société privée ITCC Peyrefitte, dans un but commercial, un local de 1830 mètres carrés situé dans le bâtiment public des Anciens Thermes, à un loyer inférieur à 6 euros le mètre carré annuel. Or, on a maintenant la preuve que ce tarif est très très largement en-dessous d'un barème que la mairie elle-même avait fixé pour la mise à disposition de locaux dans les Anciens Thermes.

C'est l'histoire d'un règlements de comptes...


En 2012, furieux de constater que le pdg de Valvital n'était pas aussi conciliant qu'il l'avait espéré, Dominique Dord décidait de lui faire payer "au juste prix" la location des locaux que la société (qui venait de racheter les Thermes Nationaux de Chevalley) occupait dans les anciens Thermes. Sur les conseils de son avocat marseillais, le député-maire avait alors fixé le loyer de Valvital à 110 euros le mètre carré annuel. Un tarif conforme à ceux pratiqués dans le secteur privé mais bien éloigné de celui accordé à l'école d'esthétique...
Alors, puisque que ce prix avait été jugé conforme par le juriste chèrement payé pour conseiller la Ville d'Aix les Bains, considérons donc qu'il était légitime. Et appliquons-le, avec beaucoup de modération, à la société ITCC Peyrefitte.


Ainsi, en divisant par deux, et par bienveillance, le tarif proposé à Valvital en 2012, on arriverait aujourd'hui à un loyer de 55 euros le M2 annuel, soit un tarif très raisonnable et très favorable au locataire. Ceci étant, en appliquant ce taux raisonnable aux 1830 mètres carrés occupés par ITCC Peyrefitte, cela porterait le loyer annuel à 100.000 euros. C'est à dire dix fois plus que les 10.000 euros actuellement réclamés à l'école d'esthétique et, ceci, depuis 11 ans!

Et c'est là qu'on en revient aux fameux articles du code pénal évoqués par les avocats de F. Fillon lors de leur conférence de presse et en particulier à l'article 432-10. Cet article est placé sous un chapitre intitulé "De la concussion",  la concussion étant un manquement au devoir de probité commis par une personne investie d'une mission de service public. Voici donc ce que prévoit l'article 432-10 du code pénal:

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.


On peut aisément déduire de ce texte qu'un élu qui accorderait, en violation des textes légaux ou règlementaires, une "exonération ou une franchise", c'est à dire une remise indue sur des droits à payer, serait passible de poursuites entraînant une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500.000 euros.

Au vu de cet article, posons donc les seules questions qui vaillent?

Le maire d'Aix-les-Bains avait-il le droit de louer durablement à une société commerciale un bien relevant du domaine public?
Le maire pouvait-il maintenir ad libitum cette location, à l'origine temporaire, sans repasser devant le conseil municipal?
Le maire, en louant ce bien public à moins de 10% de sa valeur supposée, a-t-il accordé une "franchise" au bénéficiaire de l'opération, ceci en violation des textes légaux ou règlementaires?


Et là, avec ces questions, on est très loin de l'affaire Fillon et du présumé emploi fictif de son épouse?

D'une part, 110 Euros pour Valvital, de l'autre, moins de 6 euros pour Peyrefitte, la différence est ébouriffante car le potentiel "cadeau" s'élèverait à près d'un million d'euro sur onze ans!

Alors, légal ou pas, violation des textes ou pas ? Reconnaissons que la question mérite d'être posée et que des parquets financiers ont été saisis ou se sont auto-saisis pour moins que cela.


Cette situation est-elle encore longtemps tenable?

Qui, au sein du conseil municipal ou ailleurs, va oser mettre les pieds dans le plat et en tirer les conclusions qui s'imposent?

En voilà des questions... pour l'heure sans réponse!

" Je constate actuellement en France un problème d'abaissement du niveau d'éthique dans la vie politique. Si on veut rétablir l'autorité de l'Etat, il y a une question d'exemplarité et d'honnêteté qui se pose. Moi, sur le terrain, je rencontre tous les jours des gens qui me disent : 'Moi, quand je passe devant le radar, je paie'. François Fillon, sur France info en septembre dernier.



PS: Pour une meilleure compréhension, voir aussi, en cliquant ci-dessous sur le pdf "le délit de concussion".


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Le delit de concussion.pdf