Les décisions de justice, cela ne concerne pas les élus dirigeants de la CALB et de Voglans...

...seulement les simples justiciables ?
Par un jugement du 16 mai dernier, le Tribunal administratif de Grenoble (TAG) vient de rejeter mon recours contre la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Voglans et de mettre 1200 euros à ma charge, au bénéfice de la CALB.

J’avais en effet saisi le TAG d’un recours en annulation de cette délibération de la CALB, du 25 juin 2015, demandée par le maire et la majorité municipale de Voglans. Saisi par mes soins d’un recours gracieux préalable, en date du 14 juillet 2015, le président de la CALB m’avait fait répondre, le 27 août, par le vice-président délégué à l’urbanisme, qu’il refusait de faire droit à ma demande. 

Mon recours reposait sur l’élément suivant : cette modification simplifiée n° 3 du PLU de Voglans  en date du 25 juin 2015 n’intégrait pas le jugement du 8 avril 2013 du TAG qui avait annulé la délibération du 19 janvier 2011 de la CALB en tant qu'elle classait le secteur minier des Grandes Cotes en zone constructible au PLU de notre commune de Voglans. Un jugement de la Cour d’Appel Administrative de Lyon, en date du 26 mai 2015, avait d’ailleurs confirmé cette annulation partielle de la délibération de la CALB.

L’objectif de mon recours était donc de faire transcrire ce jugement du TAG dans le règlement et le plan de zonage officiels du PLU de Voglans. 

La motivation principale qui m'animait était de faire  respecter pour les tiers (habitants de Voglans ou intervenants extérieurs ), le droit à l’information et à la communication des dispositions applicables du PLU sur les documents officiels qui leur sont présentés en mairie de Voglans ou à la CALB GRAND LAC. 

Aujourd’hui, 20 mai 2017, malgré l’annulation, en 2013, par le TAG, de la délibération CALB de 2011 classant le secteur minier des Grandes Cotes en zone constructible, le règlement graphique du PLU de Voglans présente toujours faussement ce secteur des Grandes Côtes en AUD1, zone constructible sous la forme d’une seule opération d’ensemble. Voir en bas de page, la capture d’écran réalisée le 20 mai 2017 sur les sites officiels de la CALB GRAND LAC et de la mairie de VOGLANS. Bien entendu la version papier de ce règlement graphique est la même.

Finalement, on pourrait presque croire que les élus-dirigeants des collectivités locales se moquent bien d'intégrer dans leurs règlements et plans de zonage officiels de PLU, pourtant présentés au public en mairie, les jugements qui leur sont défavorables !

Par contre, il semble normal de mettre 1200 euros à la charge d’un conseiller municipal de village, non rémunéré, qui demandait simplement le respect et l’intégration du jugement du TAG dans ces documents officiels, à l'occasion de la modification du PLU qui suivait, comme cela devrait se pratiquer normalement. 

J’étais d’autant plus motivé à effectuer ce recours que le 31 mai 2005, un jeune voglanais avait été condamné par la Cour d’Appel de Chambéry, saisie par un homme d’affaires qui lui disputait l’achat d’un terrain au moyen d’un certificat d’urbanisme, daté du 4 février 2005, émanant de la mairie de Voglans et «  ignorant »  les conclusions favorables, pour ce jeune voglanais, de l’annulation partielle du POS de Voglans, prononcée le 24 janvier 2001, par le TAG, à la demande du Préfet de la Savoie. 


Marcel GIRARDIN
Conseiller municipal de Voglans


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