L'INTÉRI-MAIRE PEUT-IL ÊTRE DÉCLARÉ INÉLIGIBLE ?

La réponse appartient à la haute autorité pour la transparence de la vie publique



L'association Duralaix a transmis à la presse locale une copie du courrier qu'elle a adressé à la Haute autorité pour la Transparence de la Vie publique et dont cette autorité a été destinataire en date du 29 janvier dernier.
En voici le contenu:

Votre instance a annoncé le 7 novembre dernier avoir saisi la justice du cas d’une eurodéputée pour ne pas vous avoir adressé dans les temps sa déclaration d’intérêts.
En parcourant le site de la HATVP réservé aux déclarations d’intérêts, nous avons constaté qu’il y manquait la déclaration d’intérêts de :
M. Renaud Beretti qui occupe les fonctions de:
- conseiller départemental de la Savoie depuis 2016
- vice-président de la communauté d’agglomération « Grand Lac » depuis avril 2014
- maire d’Aix-les-Bains depuis octobre 2018

Sauf erreur ou omission de la part de vos services, il apparaîtrait que cette absence soit du seul fait de M. Beretti.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions légales,
Nous vous demandons de bien vouloir transmettre le dossier au procureur de la république.

 


De quoi s'agit-il?
Depuis une loi de 2013 certains élus sont tenus de déposer une déclaration à la Haute autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP). Cela concerne, entre autres, les présidents des syndicats intercommunaux à fiscalité propre (CALB), les maires des villes de plus de 20.000 habitants (Aix) ainsi que les conseillers départementaux titulaires de délégations. Tous ceux-là sont tenus de déposer cette déclaration dans un délai maximum de deux mois suivant leur élection ou leur nomination. La déclaration doit notamment porter sur leurs activités professionnelles comme sur leurs fonctions bénévoles dans des organismes et, bien entendu, sur leurs fonctions électives, en précisant les revenus tirés de ces différentes activités. Ces déclarations sont portées à la connaissance du public sur le site de la HATVP.

Or, courant janvier 2020 en consultant le site de la HATVP, l'association Duralaix a découvert ceci:


En janvier 2020, la publication de la déclaration de Beretti restait à venir sur le site de la HATVP

Pas de déclaration d'intérêts de Beretti publiée en janvier 2020? Késako cette embrouille?
Pourtant le Beretti est bien concerné par la loi (maire d'une ville de plus de 30.000 habitants et conseiller départemental). Pourtant sa dernière élection ou nomination (comme maire en remplacement de D. Dord) remonte au mois d'octobre 2018.
R. Beretti avait donc au mieux jusqu'au mois de décembre 2018 pour déposer sa déclaration.

Que conclure au fait que sa déclaration n'apparaît pas en 2020 sur le site alors que celle de D. Dord ou de Marina Ferrari y figurent? Que la HATVP a commis cette négligence? Ou bien que l'intéri-maire n'a pas déposé sa déclaration?
Dans cette seconde occurrence ce serait vraiment dommage (pour lui) car voici, selon le site de la HATVP, ce qu'a prévu la loi en cas de non-déclaration:

Sanction : Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Bon ben... Y'a plus qu'à attendre !


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