Anciens Thermes: NUL NE PEUT SE PRÉVALOIR DE SES PROPRES TURPITUDES

UNE VÉRITÉ JUDICIAIRE QUI SE FAIT ATTENDRE



Ci-dessus: image d'un futur qui fait déjà partie du passé !

La suite des communiqués de l'association Duralaix

" Des faits, rien que des faits, et dont la preuve va être facilement rapportée:

1- La première convention d'occupation entre la ville et l'école Peyrefitte signée par D. Dord date de 2006. En principe cette convention a été soumise au visa du préfet. Or ce dernier aurait dû la refuser car les anciens Thermes relevaient alors du domaine public de l'Etat et il était interdit de les utiliser à des fins commerciales privées. Quid de la responsabilité de M. Dord?  Quid de celle du préfet ?


2- La première convention comprenait un article précisant qu'elle se transformerait en un bail commercial, aux mêmes conditions financières, dès que la ville serait propriétaire des bâtiments. A cette date le signataire de cet engagement ne pouvait se prévaloir d'une telle promesse qui ne relevait pas de ses prérogatives. Pourquoi l'autorité de tutelle n'a-t-elle pas réagi? Sachant que le maire aurait outrepassé ses prérogatives en signant une telle promesse, est-ce que cela engagerait quand même la ville ou seulement le signataire intuitu personae? Bonne question.

3- La première convention, déjà illicite, avait une échéance fixée à fin 2008. Elle a néanmoins été renouvelée en 2009 pour quatre ans et ce jusqu'au 31 décembre 2013. Toujours sans réaction des autorités de contrôle.

4- En 2012 la ville devient propriétaire des anciens thermes. La convention en cours doit alors soit se transformer en un bail commercial, soit cesser d'exister. Mais il ne se passe rien. L'occupation des lieux reste sous la règle d'une convention qui n'a plus lieu d'être. Quid de la responsabilité de D. Dord qui ne respecte pas son engagement premier de transformer la convention en bail? Quid du préfet qui ne réagit toujours pas?

5- La convention de 2009 qui a son échéance au 31 décembre 2013 n'est pas aussitôt renouvelée. L'école Peyrefitte continue d'occuper les locaux toute l'année 2014 et cette fois c'est manifestement "sans droit ni titre". D. Dord laisse faire. L'autorité préfectorale ne réagit pas davantage. Sans convention existante, il est impossible de faire payer le loyer en toute légalité. Quid du receveur des finances?

6- C'est seulement dix sept mois plus tard, le 24 juin 2015 que la huitième adjointe de la mairie signe une troisième convention temporaire avec Peyrefitte pour l'occupation des locaux des anciens thermes. La dite convention prétend avoir un effet rétro actif au 1er janvier 2014. C'est totalement illégal. Le préfet ne réagit toujours pas. Et pour cause: la dite convention de juin 2015 ne lui a jamais été transmise nous confirme-t-il par courrier. Or pour qu'une telle convention puisse produire effet, il est nécessaire, indispensable, de recueillir le visa de la préfecture. En l'absence de ce visa, nul ne peut se prévaloir de cette convention. Quant au fait de s'en prévaloir cela relève de l'usage d'un faux en écriture publique. Face à cette situation la préfecture ne réagit toujours pas en dépit des injonctions de l'article 40 du code de procédure pénale.

7- Cette fausse convention de juin 2015 voit son échéance fixée au 31 décembre 2017. Faute de voir cette convention renouvelée, en 2018 la société Peyrefitte occupe donc,
à des fins commerciales, un bâtiment public municipal sans la moindre autorisation officielle. Ni M. Dord ni Renaud Beretti devenu maire en octobre 2018 après la démission de D. Dord ne peuvent ignorer cette situation qui va pourtant se prolonger toute l'année 2018 et bien au-delà. Cela constitue pourtant un détournement de biens publics.

8- Février 2019 poussé dans ses retranchements par notre association, R. Beretti feint de découvrir officiellement que la société Peyrefitte occupe les lieux depuis 14 mois sans droit ni titre. Mais il ne prend toujours aucune mesure pour faire respecter la loi et ne demande pas l'expulsion de ce "squatter". Cette occupation illégale va même se poursuivre jusqu'à ce jour sans qu'aucune mesure soit prise pour mettre fin à cette situation inique. Cela laisse les autorités de contrôles indifférentes.

9- Entretemps, en juillet 2018, à l'instigation de D. Dord, la 8ème adjointe a signé l'acte de vente des anciens thermes à la SCCV du Sillon Alpin pour le prix de 1,2 million d'euros. Dans cet acte notarié il est précisé que la convention qui lie la mairie à la société Peyrefitte est caduque au jour de la signature. Il est ainsi sous-entendu que la dite société occupe les lieux sans aucun droit d'y rester. A l'appui de cette affirmation la mairie a versé à l'acte une copie de la convention de juin 2015, laquelle convention, non visée par le préfet, n'a aucune valeur légale. Faux et usage d'un faux dans un acte authentique?

10- Dans cette fameuse convention de 2015 jointe expressément à l'acte notarié on peut lire en toutes lettres le rappel que  "la mairie s'est engagée de manière ferme et irrévocable à transformer cette convention en un bail commercial" au profit de la dite société Peyrefitte. Aucune des personnes présentes à l'acte notarié ne peut à ce moment prétendre ignorer l'existence de cette clause étrange. Et pourtant ils signent, tous, les représentants de Bouygues, de la SAS (le Conseil départemental) ou de la mairie et sans faire la moindre remarque. Tous ces gens ont-ils oublié l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
En droit on appelle cela le principe de nemo auditur.

Mais peut-on encore sérieusement parler de droit dans toute cette embrouille


Allez, à suivre..? "


Fin de communiqué



 


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